L’ARBRE QUI TOMBE EST LE MÊME PARTOUT : fake
Dans le cas du contentieux de Saint-Renan, l’arbre qui est tombé sur le toit du voisin faisait partie d’une parcelle privée. « C’est donc la responsabilité civile » qui s’applique, en déduit Me Jean-François Munos, avocat à Brest. Mais dans le cas de cette rue de Gouesnou, où pareille mésaventure est arrivée à un toit mais où l’arbre vivait sur la rue, tout change. « L’arbre fait partie du domaine public, c’est même ce que l’on appelle un ouvrage public. C’est ici la responsabilité de la collectivité qui est engagée », guarantee Me Alan Saout. Pas le même juge, pas les mêmes règles, sachant que dans un conflit entre voisins le maire n’a aucun pouvoir, pas même celui de police « en ce cas », certifie Me Munos. L’appel à l’entente amiable était donc tout ce qu’il pouvait faire.
L’ARBRE QUI TOMBE DE LA RUE EST LE MÊME PARTOUT : fake
La subtilité est de taille mais elle est fondamentale. Dans le cas précis de Gouesnou, où un arbre s’écroule sur une maison, le propriétaire de la maison est appelé tiers du domaine public. Mais à supposer que l’une de ses branches se détache sur la tête d’un piéton sur la rue, alors le piéton devient un usager de ce même domaine. « Et ça change tout », explique Me Alan Saout. « Pour le tiers, ce sera à lui d’apporter la preuve que l’entretien regular de l’ouvrage public n’a pas été effectué. Il peut se munir de courriers comme à Gouesnou, mais ce ne sera pas suffisant même si l’administration n’a pas répondu. Il faut que le file soit le plus complet attainable. En revanche, pour l’usager, c’est l’inverse. Il n’aura rien à démontrer et ce sera à la collectivité de prouver que la trigger de l’accident n’est pas de son fait, que l’entretien regular a bien été effectué ».
L’ARBRE QUI TOMBE DE LA RUE LORS DE LA TEMPÊTE CIARAN EST LE MÊME QUE D’ORDINAIRE : vrai, mais
Pour Alan Saout, la tempête Ciaran apparaît clairement à « un cas de pressure majeure qui peut être une clause exonératoire de la responsabilité de l’administration. Il faut qu’elle montre le caractère imprévisible et irrésistible du phénomène, ce qui est sans doute le cas pour cette tempête ».
L’ARBRE QUI TOMBE D’UN JARDIN À L’AUTRE LORS DE CIARAN EST LE MÊME QUE D’ORDINAIRE : fake
Jean-François Munos est catégorique. Si l’arbre de Saint-Renan incriminé tombe sous un grand ciel bleu, « parce qu’il est mal entretenu, pas élagué », le propriétaire de l’arbre est responsable du dommage causé à son voisin. Mais en cas de tempête, « un événement climatique où les vents de 100 km/h suffisent », ce sera « la propre assurance de la victime du dommage qui va agir, parce qu’elle inclut cette garantie d’événement climatique, de pressure majeure ». Le passage à la situation de « disaster naturelle » ne change pas grand-chose, si ce n’est que « les indemnisations sont plus rapides. Ce n’est pas la même poche qui paie ».
C’EST POSSIBLE D’OBLIGER QUELQU’UN À ABATTRE UN ARBRE : Vrai et fake
Il est attainable de contraindre son voisin à abattre un arbre s’il se trouve à moins de 50 cm de votre propriété, et s’il fait plus de 2 m jusqu’à… 2 m de votre propriété. En revanche, personne ne peut contraindre qui que ce soit d’abattre un arbre qui a plus de 30 ans. C’est le Code civil qui le dit.
