C’est une décision de justice qui s’apparente à un coup de masse pour l’affiliation anticorruption Anticor. A rebours des conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé, jeudi 16 novembre, l’annulation, le 23 juin, avec effet rétroactif, par le tribunal administratif de Paris, de l’arrêté du 2 avril 2021 renouvelant pour trois ans l’agrément d’Anticor. Cet agrément, octroyé par le gouvernement, est un précieux sésame qui permettait à l’affiliation, depuis 2015, d’agir en justice dans les affaires de corruption et d’atteindre à la probité présumée, notamment en cas d’inaction du parquet.
Le jugement du tribunal administratif découle d’un recours déposé par un ex-adhérent exclu de l’affiliation en 2020 et d’un autre adhérent. Les autorités avaient demandé à la juridiction d’annuler l’arrêté portant renouvellement dudit agrément d’Anticor, remettant en trigger le « caractère désintéressé et indépendant » des activités de l’affiliation, « apprécié eu égard à la provenance de ses ressources ».
Pour les demandes, la formulation même de l’arrêté du 2 avril 2021 posait un problème juridique. Et ce, alors que les companies du premier ministre de l’époque, Jean Castex, ont écrit qu’Anticor avait « manifeste l’intention d’utiliser à un commissaire aux comptes pour accroître la transparence de son fonctionnement, ainsi qu’une refonte de ses statuts et de son règlement intérieur ».
Les dirigeants de l’affiliation, créée en 2002 et engagés dans 161 enquêtes judiciaires en France, espéraient que la Cour administrative casserait le jugement du 23 juin.
« Erreur de droit »
Pour Anticor, les planètes semblent alignées. Comme l’a révélé Le Monde en octobre, la première ministre, Elisabeth Borne, avait souligné, dans une be aware de cinq pages d’observations envoyée le 3 octobre à la Cour administrative d’appel, que l’affiliation avait bel et bien mis en place, avant avril 2021, un sure nombre de mesures en ce qui concernent la transparence et l’data sur ses donateurs, ainsi qu’une « réforme participative des statuts visant à améliorer les procédures internes »la création d’un comité d’éthique et le « recours à un commissaire aux comptes ».
« Le premier ministre ne pouvait (en 2021)sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur la circonstance que l’affiliation se serait engagée à prendre des mesures correctives visant à se mettre en conformité avec ses obligations postérieurement à la date de la décision d’agrément »conclut toutefois la Cour administrative d’appel tout en rejetant la requête d’Anticor, qui réclamait une modulation dans le temps des effets de l’annulation de l’agrément.
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