le parlement adopte un texte pour permettre “un service minimal adapté” en cas de grève

85 voix contre 30. Le Parlement a adopté, mercredi 15 novembre, une proposition de loi visant à organiser les providers de navigation aérienne en cas de mouvement social, par le biais d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, malgré l’opposition de la gauche.

Ce texte “protecteur et d’équilibre” permet de mettre fin “à un système asymétrique” à l’origine d’une “désorganisation du service public”, a soutenu le ministre des Transports Clément Beaune depuis l’hémicycle.

“Menace pour le droit de grève”

La proposition de loi sénatoriale, adoptée en juin par la chambre haute est portée à l’Assemblée par le député Renaissance Damien Adam. La gauche s’y est opposée, rappelant le texte comme “Une menace pour le droit de grève”, selon la députée écologiste Lisa Belluco.

Le sénateur Vincent Capo-Canellas (Union centriste) est à l’initiative de cette proposition de loi qui rend obligatoire, pour tout agent aérien assurant des fonctions “dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols”, de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève deux jours auparavant. Le texte impose aux grévistes de prévenir de leur participation à un mouvement social “au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève”. Actuellement, les syndicats dans le contrôle aérien doivent déposer tout préavis de grève cinq jours avant un mouvement, mais les grévistes n’ont pas à déclarer leur participation individuelle.

Le texte à pour objectif de permettre “un service minimal adapté”c’est-à-dire l’obligation faite aux salariés de providers publics, d’assurer un service minimal en toute circonstance et la mise en place “de mesures proportionnées” aux réels besoins du secteur en cas de grève, a soutenu le rapporteur Damien Adam. Le gouvernement s’est, de son côté, engagé à revoir les modalités du dispositif de service minimal, qui s’applique aux contrôleurs aériens depuis 1985.