Le sénateur de Loire-Atlantique, accusé d’avoir drogué la députée Sandrine Josso sans son consentement a été mis en examen.
Un sénateur mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Joël Guerriau, sénateur des Indépendants de Loire-Atlantique, est soupçonné d’avoir drogué la députée Modem du même département Sandrine Josso. Une affaire qui mêle le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg, et qui vient poser la query de l’immunité parlementaire de l’élu.
L’immunité parlementaire n’empêche pas les poursuites
L’article 26 de la Structure de la Ve République énonce qu'”aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait fête”.
“Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive”, précise encore l’article 26.
Level vital : l’immunité parlementaire ne fait pas impediment à l’ouverture d’une enquête, ni même à l’engagement des poursuites
Une immunité levée par vote du Bureau du Sénat…
Dans le cas où un sénateur voudrait donc l’objet de poursuites comportant une mesure privative ou restrictive de liberté, c’est donc au bureau du Sénat de se prononcer sur la levée de l’immunité parlementaire par un vote.
L’article 16 de l’Instruction générale du Bureau prévoit que le file est instruit par le président de la délégation chargé des situations d’exercice du mandat de sénateur qui présente ensuite son rapport au Bureau du Sénat.
Les membres du Bureau du Sénat, qui doivent se prononcer “sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande qui lui est présentée au regard des faits sur lesquels elle est fondée à l’exclusion de tout autre objet”, votent ensuite à fundamental digue.
Seul le sens du vote est rendu public et il n’existe pas de procédure d’appel pour le parlementaire concerné par cette demande de levée d’immunité.
… ou automatiquement lorsqu’il y against the law ou délit flagrant
En l’espèce, l’immunité parlementaire ne bénéficie pas de Joël Guerriau en sa qualité de sénateur n’est pas été examinée par le Bureau du Sénat : elle est automatiquement levée automotive il s’agit d’un délit flagrant.
L’article 53 du Code de procédure pénale qualifie comme flagrant « un crime ou délit qui est en prepare d’être commis ou qui vient de se commettre ».
“Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’motion, la personne soupçonnée (…) est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit”, est-il encore écrit.
Dans le cadre de cette affaire, une perquisition a mené au domicile du sénateur a permis aux enquêteurs de mettre la fundamental sur un sachet d’ecstasy, une drogue retrouvée dans l’organisme de la députée grâce à des examens médicaux. Ainsi, le bureau du Sénat n’a pas eu à se réunir pour statuer sur ce file.
